TITRE 1 - GENERALITES

1. Objet

La société Agorinfo (ci-après dénommé l’ « Éditeur ») commercialise des Progiciels, des Services et des matériels.

Les présentes Conditions Générales ont pour objet, durant toute leur durée de validité́, de définir le cadre contractuel régissant les droits et obligations des Parties. Elles annulent toutes clauses et stipulations différentes, antérieures et relatives à l'objet des conventions. L’Éditeur peut les mettre à jour sans préavis. Le Client les accepte lors de la validation d’un Bon de Commande et lors d’un renouvellement tacite d’une Redevance.

2. Définitions

Dans les présentes, les termes débutant par une majuscule, qui seront utilisés de manière indifférente au singulier ou au pluriel, auront, s’ils ne sont pas définis par ailleurs dans les présentes, les significations qui leur sont attribuées ci-après.

Anomalie : désigne tout défaut, panne ou non-conformité́ du Progiciel documenté par le Client et exclusivement imputable au Progiciel et reproductible en présence de l’Éditeur. Sont exclues de la définition ci-dessus tous les défauts de fonctionnement liés :

· au paramétrage ou à une modification du paramétrage du Progiciel

· au non-respect par le Client de la documentation ou à un usage du Progiciel non conforme ;

· aux conséquences d'une intervention effectuée sur le Progiciel par le Client ou un tiers sans autorisation écrite de l’Éditeur ;

· aux autres progiciels que celui objet du présent contrat, ou des données saisies ou injectées aux fins d’utiliser le Progiciel ;

· au matériel ou aux logiciels avec lesquels le Progiciel interopère ;

En matière de développement adaptatif le référentiel de conformité́ de l’Anomalie est constitué́ par les dernières spécifications fonctionnelles validées par le Client.

Le client est informé que les erreurs de programmation et les Anomalies ne sont pas exclues. L’Éditeur attribue à chaque Anomalie un niveau de criticité défini ci-après. Il s’agit de sa compétence exclusive.

Anomalie Bloquante : désigne une Anomalie qui bloque l'utilisation d'une fonction essentielle et opérationnelle du Progiciel et pour laquelle il ne peut exister une solution de contournement technique ou organisationnelle. La criticité́ est bloquante.

Anomalie Majeure : désigne une Anomalie qui n’empêche pas l’utilisation du Progiciel mais qui rend son utilisation normale très contraignante. La criticité́ est majeure.

Anomalie Mineure : désigne toute Anomalie qui n’empêche pas d’utiliser le Progiciel mais implique une correction. La criticité́ est mineure.

Assistance Technique : désigne le service qui réceptionne les demandes d’aide à l’utilisation émanant prioritairement du Cadre Référent, et qui traite, renseigne et apporte une réponse au Cadre Référent.

Bon de Commande : désigne le mail ou le devis ou tout autre document écrit comportant la désignation du Progiciel et /ou des Services et/ou des matériels, son prix et la date de livraison souhaitée par le client et acceptée par ce dernier.

Cadre Réfèrent : désigne la personne préalablement formée à l’utilisation du Progiciel, spécialement habilitée par le Client en raison de ses compétences, de son expérience et de sa disponibilité́, pour assurer le suivi des services de l’Éditeur en qualité́ d’interlocuteur privilégié́ et de personne apte à prendre des décisions au nom du Client. Le Client devra communiquer le nom de ce ou de ces Cadres Référents sous huit (8) jours à compter de la date de début des services. Si le cadre réfèrent venait à changer, le Client en avertira par écrit l’Éditeur sous un délai de huit (8) jours à compter de ce changement. Par défaut, le Cadre Référent est le chef de projet du Client.

Client : désigne le co-contractant de l’Éditeur, représenté́ par une personne dûment habilitée ;

Contournement : désigne une procédure permettant d’utiliser le Progiciel en dépit d’une Anomalie constatée et impossible à corriger rapidement.

Délai maximal de prise en charge (DMPC) : désigne le délai maximal de prise en charge d’un ticket. Ce délai est indiqué en heures et jours ouvrés. Il est associé à un objectif qualité de référence pour le client par période annuelle.

Développements Adaptatifs : désigne les développements logiciels, protégés par des droits de propriété́ intellectuelle par application des lois françaises, étrangères ou internationales, que l’Éditeur est susceptible de réaliser pour les besoins du Client dans le cadre d’un Bon de Commande.

Maintenance Applicative : désigne le service qui comprend deux volets : la mise à disposition de correctifs des Anomalies et la mise à disposition de nouveautés techniques et/ou fonctionnelles aussi bien sur le Progiciel que sur les Développements Adaptatifs le cas échéant.

MCO : désigne le service Maintien en Condition Opérationnel qui prévoit des prestations de maintenance technique, de réinstallation, afin que l’infrastructure objet de cette prestation dispose d’une disponibilité élevée. Ce service qui fait l’objet d’un Bon de Commande spécifique qui détaille les différentes modalités de la prestation.

Plage de Maintenance : désigne une période durant laquelle le Progiciel n’est pas disponible afin d’effectuer des opérations de Maintenance Applicative.

Procès-Verbal : désigne le document par lequel l’Éditeur informe le Client de livraison d’un matériel, d’un Progiciel ou d’un Service. Ce document permet au Client d’émettre un commentaire contradictoire. Ce document peut prendre la forme d’un ticket informatique de l’outil de suivi de l’Éditeur.

Progiciel : désigne le progiciel objet des présentes, ainsi que ses modules complémentaires comme indiqué sur le Bon de Commande. Il peut être proposé en mode hébergé « Cloud » ou sur site. Le progiciel est un produit standard conçu pour satisfaire les besoins du plus grand nombre de clients.

Redevance ou Abonnement : désigne un Service dont la facturation est périodique constituée : i) d’une période prorata (de la date de livraison du Service au 31 décembre de l’année), ii) d’une durée initiale, indiquée sur le Bon de Commande, et qui débute le 1er janvier de l’année qui suit la date de livraison du Service, iii) renouvelable annuellement par reconduction tacite.

Responsable du traitement : désigne le Client dans la mesure où il détermine les finalités et les moyens du traitement des données à caractère personnel.

Services : désigne l’ensemble des prestations proposées par l’Éditeur au Client, dont l’accès au Progiciel en mode hébergé « Cloud », l’Assistance, la Maintenance Applicative, les Développements Adaptatifs et tout autre prestation commercialisée par l’Éditeur.

TITRE 2 – COMMANDE – PRIX - INSTALLATION – DÉLAI – LIVRAISON – PRESTATION – DURÉE - RÉSILIATION

3. Commande

La commande comporte le cas échéant la désignation du matériel, du Progiciel, des Services, son prix, la date de livraison indicative, la durée initiale des Redevances. Elle constitue l'engagement irrévocable d'achat dès sa signature par le Client.

Cette signature peut se faire électroniquement par le biais du prestataire « Pipedrive », les parties s’accordant pour reconnaitre à sa signature électronique la même valeur que sa signature manuscrite conformément aux articles 1366 et suivants du Code civil, et pour conférer date certaine à celle attribuée à sa signature par le prestataire « Pipedrive ».

Aucune modification aux présentes Conditions Générales ne peut avoir lieu sans un avenant signé par la Direction Générale de l’Éditeur faisant expressément référence à la disposition modifiée.

4. Prix

Les prix hors taxe des produits et Services commandés sont fermes et définitifs durant une période de deux (2) mois à compter de la date de signature du Bon de Commande sauf indication dans le Bon de Commande. Le prix est payable comptant sans escompte. Dans le cas d’une Redevance, elle est payable comptant sans escompte terme à échoir.

Le prix notamment pour les Redevances est soumis à une indexation à chaque période de facturation, décrite dans l’article 5. Le prix de la Redevance est automatiquement réactualisé, selon le tarif de l’Éditeur, en fonction du nombre de poste mis en œuvre ou de la taille du système informatique ou selon les modalités définies dans le Bon de Commande.

5. Clause d'indexation

Les prix sont révisables suivant l’évolution positive de l’indice SYNTEC par la formule : (Mnt0 * (Indice1 / Indice0)) Où :

· Mnt0 = Montant du contrat à la signature du contrat

· Indice0 = Indice du mois lors de la signature du contrat,

· Indice1 = Indice actualisé

6. Installation des produits – collaboration du client

Le Client doit indiquer à l’Éditeur, de façon détaillée, les informations nécessaires à l'installation des produits et les coordonnées du Cadre Référent. Avant la livraison des produits, il incombe au Client de faire exécuter, à ses frais, et sous sa responsabilité les préparatifs à l’installation des produits, aux normes techniques en la matière (l’installation électrique, l’infrastructure réseau, etc.) et de faire en sorte que les locaux prévus pour l'installation du matériel soient disponibles. Le Client veillera à s’approvisionner des consommables conformes.

7. Délais

Les délais stipulés sur le Bon de Commande sont indicatifs. L’Éditeur se réserve le droit de modifier la date de livraison, sans que le Client puisse prétendre à des dommages et intérêt ou à l’annulation des présentes. Ces délais sont inopposables à l’Éditeur si le Client n'a pas respecté ses engagements.

Les délais sont prorogés en cas de force majeure telle que : conflits sociaux, grèves, émeutes, complications internationales, guerre, décisions gouvernementales, pandémie, événements économiques ou politiques, bombe logique, interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique, retards de fabrication ou de dédouanement, défaillance du Client dans le paiement de factures dues à l’Éditeur, ou tout autre événement imprévisible pour l’Éditeur, et ce, sans indemnité ni dommages-intérêts.

En cas de non-acceptation de livraison par le Client, l’Éditeur pourra annuler la vente sous réserve de la réparation par le Client du préjudice qu'elle aura subi.

8. Livraison

L’Éditeur, ou un tiers mandaté par lui, livre les produits au lieu indiqué dans le Bon de Commande. Les frais de transport et d'installation sont facturés au Client, en sus du prix principal. L'utilisation de matériel de manutention spécialisé est également à la charge du Client. Les interventions de l’Éditeur se déroulent en principe du lundi au vendredi, selon ses horaires en vigueur.

En matière de Progiciel et de Développement Adaptatifs, l’Éditeur procède à la livraison et à l'installation par téléassistance.

La date de livraison est celle du Procès-verbal.

Les risques de perte ou de dommages des marchandises livrées sont transférés au Client à la date de livraison. Aucun retour des produits n'est accepté sans l'accord préalable de l’Éditeur.

9. Réception des produits et des Services

La réception des articles objet du Bon de Commande doit être vérifiée par le Client qui contrôlera la conformité par rapport au Bon de Commande. Si le client constate des non-conformités, ou si l’objet de la livraison n'est pas en état de marche, il devra le signaler à l’Éditeur dans le Procès-Verbal. A défaut, la fiche d’intervention ou le bon de livraison signés tiennent lieu de Procès-Verbal. Si dans les huit (8) jours suivant la livraison le Client n'a pas notifié par écrit à l’Éditeur une réserve quelconque ou les raisons de la non-réception, la livraison est de plein droit réputée conforme, acquise et sans réserve.

La mise en exploitation du Progiciel ou des Développements Adaptatifs constitue ipso facto accord du Client sur leur bon fonctionnement.

10. Usage des Progiciels

Le Progiciel doit être utilisé conformément aux stipulations des présentes et de la documentation associée au Progiciel et exclusivement pour les seuls besoins personnels et professionnels du Client. Dans le cadre d’une installation sur site, le Progiciel doit être utilisé sur un serveur identifié par son numéro de série. La licence d’utilisation est notamment attachée au numéro de série du serveur. L’Éditeur est seul habilité à transmettre un numéro de Licence pour l’utilisation du Progiciel.

Toute utilisation du Progiciel non conforme à leur destination telle que visée ci-dessus constituerait une atteinte au droit d'exploitation du Progiciel et de ce fait, le délit de contrefaçon conformément aux dispositions de l'article L.335-3 du Code de la propriété intellectuelle. Ainsi, il est notamment interdit au Client de procéder à :

· toute traduction, adaptation, arrangement ou toute autre modification du Progiciel et la reproduction du Progiciel en résultant,

· toute intervention sur les programmes composant le Progiciel quelle qu'en soit la nature, y compris aux fins de correction des erreurs et Anomalies susceptibles d'affecter le Progiciel dans la mesure où le droit de correction desdites erreurs et Anomalies est réservé au bénéfice exclusif de l’Éditeur.

· toute reproduction du code des Progiciels où la traduction de la forme de ce code en vue d'obtenir les informations nécessaires à l'interopérabilité des Progiciels avec d'autres progiciels, les informations nécessaires à l'interopérabilité étant rendues facilement et rapidement accessibles au Client au travers notamment des Développements Adaptatifs,

· toute mise à disposition des Progiciels au bénéfice d'un tiers à titre gratuit ou onéreux notamment par location, prêt ou mise à disposition.

Les Progiciels sont livrés exclusivement en code objet et non en code source.

11. Maitrise d’œuvre

Le Client est maître d’œuvre des prestations commandées, notamment celles liées à l’implémentation du Progiciel. L’Éditeur n’assure en aucun cas une quelconque fonction de maitrise d’œuvre déléguée. Les Parties s’engagent à (i) coopérer de bonne foi en maintenant une collaboration permanente et à (ii) faciliter l’exécution de leurs obligations respectives.

12. Prestation de formation

Il est particulièrement recommandé au Client de faire bénéficier le personnel utilisant le Progiciel d'une formation qui fait l’objet d’un Bon de Commande.

Le Client s'engage à assurer la présence effective des utilisateurs concernés lors des sessions et à s'assurer que les participants disposent des compétences et de la motivation nécessaires pour assimiler la formation. Le Client déclare reconnaitre l'importance de la formation pour le succès du projet informatique, une méconnaissance ou une mauvaise utilisation du Progiciel pouvant notamment provoquer des Anomalies dont l’Éditeur ne saurait être tenu responsable.

13. Prestation de développements adaptatifs

L’Éditeur peut, à la demande du Client à qui il appartient de décrire ses besoins avec toute l'exhaustivité nécessaire, réaliser des Développements Adaptatifs dans le cadre d’un Bon de Commande spécifique. L’Éditeur corrige gratuitement les Anomalies et les erreurs de programmation signalés par l’utilisateur durant les trois (3) mois qui suivent leur livraison. L’Éditeur peut proposer ou obliger la souscription d’une Maintenance Applicative. Cette disposition et les modalités associées sont indiquées dans le Bon de Commande des Développements Adaptatifs.

Les Développements Adaptatifs sont la propriété exclusive de l’Éditeur et sont des œuvres de l’esprit au sens du Code de la propriété intellectuelle. L’Éditeur se réserve le droit de les intégrer aux versions postérieures des Progiciels standards. Aucune exclusivité n'est accordée au Client.

14. Report d’une prestation

Dans le cas où e client annule une prestation planifiée, alors il est redevable du pourcentage du montant total de prestation suivant :

· 50 % si l’annulation intervient entre le 19ème jour et le 11ème jour ouvré avant le début de la prestation

· 95% si l’annulation intervient 10 jour ouvré avant le début de la prestation

De son côté́, l’Éditeur pourra être amené́ à reporter une prestation planifiée dans l’hypothèse où des informations et documents du Client nécessaires pour sa réalisation, ne seraient pas communiqués à l’Éditeur avec un préavis minimum de quinze (15) jours. Dans ce cas, le client restera redevable du prix de la prestation prévue et reportée de son fait, en sus du prix de l’intervention effective.

16. Durée

Les présentes s’appliquent pendant toute la période qui court entre la signature du Bon de Commande et pour toute la durée nécessaire à l’exécution des Services commandés sans pour autant mettre un terme à la durée légale de protection des droits de propriété́ intellectuelle en France.

Dans le cadre des Redevances, le contrat est conclu pendant une durée initiale. Cette durée initiale débute après une première période – dénommée période prorata - qui correspond à la période allant de la date de prise d’effet (la livraison du Progiciel ou du Service) au 31 décembre de l’année en cours. La durée initiale du contrat débute le 1er janvier de l’année qui suit la date de prise d’effet. Le contrat est ensuite reconduit tacitement par période successives d'un an.

17. Résiliation / Sanction

Le Client pourra résilier les présentes à tout moment, moyennant le respect d’un préavis d’au moins 3 (trois) mois par rapport à la date anniversaire par lettre recommandée avec avis de réception, et le contrat prendra fin le dernier jour du mois de fin du préavis.

L’Éditeur pourra résilier les présentes moyennant le respect d’un préavis d’au moins 6 (six) mois par lettre recommandée avec avis de réception et le contrat prendra fin le dernier jour du mois de fin du préavis.

En cas de manquement grave de l’une ou l’autre des parties à l’une de ses obligations contractuelles, non réparé́ dans un délai de trente (30) jours à compter de la Lettre Recommandée avec Accusé de Réception notifiant le manquement en cause, l’autre partie pourra, de plein droit résilier le contrat relatif au Service concerné; dans ce cas, la résiliation n’aura pas pour effet d’entrainer la résiliation des autres Contrats en cours qui demeureront en vigueur, le mécanisme prévu par l’article 1186 du Code civil étant expressément écarté par les parties.

Par dérogation à ce qui précède, l’Éditeur pourra résilier le contrat de plein droit et sans préavis en cas de manquement du Client à ses obligations relatives aux droits de propriété́ intellectuelle de l’Éditeur.

Les Parties conviennent, qu’aucune d’elles ne pourra, en quelque circonstances que ce soit, prononcer la résolution unilatérale des présentes, seules les modalités de résiliation visées contractuellement étant autorisées. Ainsi la résiliation prononcée par une Partie n’affecte pas les obligations déjà̀ échues et ne peut avoir pour conséquence les effets d’une résolution rétroactive ; la résolution des présentes ne pourra être prononcée que par une décision judiciaire.

Selon les cas, et moyennant le respect d’un préavis de 15 (quinze) jours l’Éditeur se réserve la possibilité́ de rompre unilatéralement les présentes en cas d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation du Client, sauf décision contraire de l’administrateur judiciaire.

La résiliation s’entend sous réserve de tous dommages et intérêts auxquels la partie lésée pourrait prétendre.

TITRE 3 – ASSISTANCE – MAINTENANCE APPLICATIVE

18. Souscription Assistance et Maintenance Applicative

La souscription à l’Assistance et à la Maintenance Applicative sont indiquées dans le Bon de Commande. Elles sont réputées souscrites dans le cas du Progiciel en mode Cloud et sont intégrées dans le prix de la Redevance. Elles peuvent être obligatoires pour exploiter le Progiciel ou dans le cadre de Développements Adaptatifs. Dans ce cas, ces obligations sont indiquées dans le Bon de Commande.

La date d’entrée en vigueur de chacun des services est par défaut celle de la livraison du Progiciel ou du service concerné.

19. Réalisation de l’Assistance

Il s’agit de l’Assistance par l’Éditeur à ses clients ou ayants-droits, ci-dessous dénommés « l’utilisateur », concernant le Progiciel indiqué sur le Bon de Commande, et sur lequel il a été initialement formé par l’Éditeur.

L’Éditeur met à disposition de l’utilisateur :

· Du personnel spécialisé prêt à répondre à des demandes de renseignements, qu’il s’agisse de problèmes rencontrés lors de l’exploitation des Progiciels, d’erreurs de manipulation,

· Des moyens pour répondre, par télémaintenance et par téléphone, à une demande d’assistance.

Dans le cas où une Anomalie est mise en évidence, alors la correction de cette Anomalie entre dans le domaine de la Maintenance Applicative. L’Éditeur n’est pas tenu à la correction de cette Anomalie dans le cadre de l’Assistance. L’Assistance ne couvre pas la formation initiale ou complémentaire des utilisateurs. Si des prestations supplémentaires sont souhaitées par le Client, elles feront alors objet d’un Bon de Commande spécifique. Sont exclues les interventions de réinstallation des Progiciels ou du logiciel d’exploitation du système informatique (OS Serveur).

Si cela est précisé dans le Bon de Commande, les prestations couvrent également une prestation MCO (Maintien en Condition Opérationnelle) dont le Bon de Commande détaille les différentes modalités de la prestation.

20. Réalisation de la Maintenance Applicative

La Maintenance Applicative comprend deux volets :

· la mise à disposition de correction des Anomalies

· et la mise à disposition de nouveautés techniques et/ou fonctionnelles.

Concernant la mise à disposition de correction d’Anomalies, ces dernières peuvent avoir été détectées par l’Éditeur ou par le Client. Dans ce dernier cas le Client le signale, durant la période d’ouverture du service par téléphone, ou au travers de l’interface Espace Clients.

L’Éditeur attribuera une criticité à l’Anomalie et apportera un correctif ou une solution de contournement selon les objectifs qualité suivants :

Type DMPC Objectif Qualité

Anomalie Bloquante 3 heures Sup à 95 %

Anomalie Majeure 8 heures Sup à 85 %

Anomalie Mineure 3 journées Sup à 75 %

Autre demande 3 journées Sup à 70 %

L’attribution du niveau de criticité est de la compétence exclusive de l’Éditeur. Dans l'attente d'une solution définitive, l’Éditeur pourra préconiser un Contournement.

La correction des Anomalies se font prioritairement au travers d’une mise à disposition d’une nouvelle version du Progiciel.

21. Dispositions communes à l’Assistance et à la Maintenance Applicative

La période de service s'étend du lundi au vendredi de 8h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h30 à l'exception des jours fériés. Pour bénéficier de l’Assistance et de la Maintenance Applicative, le Client doit se doter des éléments techniques nécessaires indiqués pour la télémaintenance. Au titre de ce service, l’Éditeur peut se connecter (sur sollicitation du Client) sur le système du Client pour réaliser les opérations nécessaires, ce que le Client accepte expressément.

Une note de version accompagne chaque version du Progiciel détaillant les corrections et les évolutions techniques et fonctionnelles apportées. Dans le cadre d’une installation du Progiciel sur site le client s’engage : i) à consulter cette note de version avant toute installation ii) à installer sans délai la dernière version ou l’avant-dernière version du Progiciel iii) à vérifier qu’il dispose des sauvegardes de données nécessaires avant toute intervention de l’Éditeur.

Il est fortement recommandé au Client de disposer d’un environnement dit de préproduction lui permettant de procéder à la qualification de la version sur son environnement spécifique que l’éditeur ne peut maîtriser. Cet environnement fait l’objet d’un Bon de Commande.

Les prestations effectuées au titre des présentes ne comprennent pas les travaux de recherche relatifs à des problèmes qui n'auraient pas pour origine un "défaut" des Progiciels. Ces travaux sont alors facturés au Client en fonction du temps passé, sur la base du tarif d’usage en vigueur.

Tout incident dû à des manœuvres non conformes à la documentation, ainsi que tout incident ayant pour origine une ou plusieurs manipulations effectuées par un utilisateur non formé, ou qui n’aurait pas tenu compte des messages générés par le système ne pourra faire l’objet de l’assistance prévu par le contrat. Toute intervention de l’Éditeur consécutive à ce type d’incident sera facturée séparément au tarif d’usage en vigueur.

Les frais de déplacement engagés par l’Éditeur, ainsi que les suppléments occasionnés par des dépassements d’horaires à la demande de l’utilisateur, sont facturés à part au tarif en vigueur de l’Éditeur.

L’Éditeur se réserve le droit de confier la réalisation de tout ou partie des prestations à un ou à des tiers.

Dans le cadre d’une Anomalie Bloquante ou Majeure, n’assurant qu’une obligation de moyens, si malgré ses efforts répétés, les tentatives de corrections de l’Éditeur restent sans succès le Client est en droit de résilier le contrat. Si l’utilisateur fait jouer ce droit, ceci ne peut avoir d’influence sur les autres contrats en cours avec l’Éditeur.

Toutes autres exigences du Client contre l’Éditeur sont exclues, en particulier au sujet de dommages et intérêts pour des préjudices ne concernant pas directement l’objet du contrat comme la perte ou le traitement erroné de données sauf à prouver la négligence grave ou la volonté délibérée.

TITRE 4 – PAIEMENTS – RESERVE DE PROPRIÉTÉ – SUSPENSION

22. Paiements

Tous les prix sont facturables aux taux de la T.V.A. en vigueur au jour de facturation et sont payables au siège social de l’Éditeur.

Les factures des Redevances sont payables par prélèvement automatique bancaire. Les factures des produits et prestations sont payables par virement bancaire.

Sauf stipulation contraire, dûment mentionnée sur le Bon de Commande, les conditions de paiement sont les suivantes.

· Pour les produits et prestations :

- 30 % à titre d'acompte, du montant total toutes taxes comprises de la commande, au moment de la signature de cette dernière, réglés par virement ;

-le solde, comptant à réception de facture.

· Pour les Redevances : 100% à réception de facture

Conformément aux dispositions légales, le défaut de paiement à l'échéance prévue donnera automatiquement lieu à des pénalités calculées conformément à l’article L 441-6 du Code de commerce (soit ce jour taux BCE majoré de 10 points), auxquelles s'ajoutera une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

En cas de défaut de paiement et huit (8) jours après une mise en demeure restée sans effet, l’Éditeur pourra résoudre la vente par une notification faite par lettre recommandée et reprendre les produits que le client sera tenu de lui restituer, sans délai, à la première demande. A défaut de restitution immédiate des produits par le Client, il suffira d'une simple ordonnance de référé.

Le Client ne peut opposer aucun droit de rétention ou de compensation.

Les contestations de factures devront respecter les spécifications suivantes :

· Contestations détaillées reposant sur des preuves documentées et communiquées dans un bref délai à compter de la réception des factures ;

· En cas de contestation ne portant que sur une partie des factures, la partie non contestée devra être réglée par le Client dans le délai contractuel.

23. Réserve de propriété

Les matériels vendus restent la propriété pleine et entière de l’Éditeur jusqu'au parfait paiement du prix, principal, frais et taxes compris. Le transfert de propriété des matériels aura lieu de plein droit dès le paiement du solde du prix. En conséquence, le Client s'interdit formellement, sous peine de dommages et intérêts, de vendre les matériels, de les mettre en gage ou d'en disposer d'une manière quelconque au profit d'un tiers avant le dernier règlement des sommes dues.

Les frais de remise en état et/ou de reconditionnement des matériels repris seront à la charge du Client. Les pénalités prévues ci-dessus en cas de retard de paiement ou de défaut de paiement seront applicables. Un taux d’obsolescence de 50 % sera appliqué aux matériels concernés.

24. Suspension provisoire de l'exécution du contrat

L’Éditeur se réserve le droit de suspendre l'exécution des prestations et Services notamment ceux objets d’une Redevance, travaux ou livraisons prévus au contrat correspondant en cas de règlement tardif du Client, après mise en demeure par Lettre Recommandée avec Avis de Réception restée plus de 15 (quinze) jours infructueuse, jusqu'au règlement de la facture en souffrance, sans que cette suspension puisse être considérée comme une résiliation du contrat du fait de l’Éditeur, ni ouvre un quelconque droit à l'indemnisation pour le Client.

TITRE 5 – RESPONSABILITÉS ET PROPRIÉTE INTELLECTUELLE - GARANTIES

25. Responsabilités

Un progiciel étant un produit préexistant, il est de la responsabilité du Client de vérifier l’adéquation du Progiciel à ses propres besoins, la compatibilité de ses propres matériel et environnement logiciel avec le Progiciel commandé, ou bien, sa capacité à s’adapter aux spécifications de celui-ci. Le Client s’en est assuré préalablement à la conclusion du contrat avec l’Éditeur. La responsabilité de l’Éditeur ne serait être recherchée en cas d’inadéquation du Progiciel avec les besoins du client, puisqu’il est convenu expressément qu’il s’agit de responsabilité du client.

De ce fait, en tant qu’éditeur de Progiciels, l’Éditeur est tenu à une obligation de moyens et en aucun cas à une obligation de résultats. L’obligation de moyen porte exclusivement sur la fourniture des matériels, du Progiciel et des Services prévues au Bon de Commande.

Le Client est seul responsable et garantit la qualité́, la licéité́ et la pertinence des données. Le Client utilise le Progiciel et les résultats obtenus par sa mise en œuvre sous sa responsabilité exclusive, sans recours possible contre l’Éditeur. La responsabilité de l’Éditeur ne saurait être engagée à raisons d’erreurs, quelle qu’en soit la cause, dans les résultats obtenus, qu’il appartient au Client de vérifier.

Aucune action en justice ne pourra être engagée par l'une ou l'autre des parties après un délai de neuf (9) mois à compter du fait générateur de cette action. Exception est faite pour les actions qui pourraient être engagées par l’Éditeur pour défaut de paiement, sans limitation de délais.

L’Éditeur n'est pas responsable des dommages et pertes indirects que pourrait subir le Client pour lesquelles le Client doit conclure à ses frais les polices d'assurances appropriées. Sont considérés notamment comme dommages et pertes indirects les pertes de données, de temps, de bénéfice, de revenus, de chiffre d’affaires, de marges, pertes de commandes, de clients, d’exploitation, d’actions commerciales, atteinte à l’image de marque, les résultats escomptés et l’action de tiers.

Dans le cadre d’une utilisation du Progiciel sur site, l’Éditeur ne saurait en aucun cas être tenu responsable de la destruction accidentelle des données du Client, auquel il appartient de les sauvegarder et d’en vérifier l’intégrité.

Concernant les données à caractère personnel : Le Client, en tant que Responsable du Traitement, garantit à l’Éditeur que le traitement en cause satisfait aux exigences de la Législation sur traitement des données à caractère personnel, notamment que ce traitement est licite, loyal et transparent, que ces données ont été collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes et que l’information requise aux personnes concernées par le traitement a bien été fournie au moment de leur collecte.

A ce titre, le Client garantit l’Éditeur contre tout recours, plainte ou réclamation émanant d’une personne physique dont les données à caractère personnel seraient traitées par l’Éditeur pour le compte du Client et, en conséquence, à indemniser l’Éditeur de toute condamnation de ce chef. Dans ce cadre également, le Client s’engage à ne pas réclamer à l’Éditeur une quelconque réparation dans le cas où il aurait été amené́ à réparer l’intégralité́ du dommage causé.

Le Client assume l’entière et exclusive responsabilité de ses rapports avec les tiers.

L’Éditeur se réserve expressément le droit exclusif d’intervenir sur le Progiciel pour lui permettre d’être utilisé conformément à sa destination et notamment pour en corriger les Anomalies et ce dans les conditions de la Maintenance Applicative. Le Client s’interdit donc formellement d’intervenir ou de faire intervenir un tiers sur le Progiciel.

Le client est seul responsable des conséquences dommageables qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement des Progiciels en raison de son interopérabilité avec d'autres logiciels créés de façon indépendante même dans le cas où le client aurait sollicité des conseils techniques de l’Éditeur.

26. Propriété intellectuelle

Les Progiciels sont une œuvre de l'esprit au sens du code de la propriété intellectuelle. A ce titre, l’Éditeur est titulaire des droits de propriété́ intellectuelle sur les Progiciels et détient les droits nécessaires à l’exécution des présentes. Le Contrat n’entraine aucun transfert de propriété́ intellectuelle au bénéfice du Client. Le Client s’interdit tout agissement ou acte pouvant porter atteinte directement ou indirectement aux droits d’auteur de l’Éditeur sur le Progiciel ou à l’une quelconque des autres prérogatives de propriété́ intellectuelle susceptible d’être associée au Progiciel, telles que celles relevant de la propriété́ industrielle.

Le Client s’interdit de modifier ou d’enlever toute mesure technique de protection.

Dans le cadre d’une utilisation du Progiciel en mode sur site et en cas de cessation de la licence et ce quelle qu’en soit la cause, le Client s’engage à détruire le Progiciel de son infrastructure informatique et s’interdit formellement d’effectuer ou conserver copie, en tout ou en partie, sous peine de contrefaçon.

L’Éditeur conserve la propriété́ pleine et entière des éléments réalisés pendant l’exécution des présentes.

27. Garanties – Maintenance des matériels

Le matériel est vendu sous les garanties prévues aux Articles 1641 et suivants du Code Civil. La garantie contractuelle est assurée par les constructeurs.

Ces derniers peuvent proposer des contrats de maintenance et des extensions de garantie éventuelles que le Client peut souscrire.

TITRE 6 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

28. Contrôle

Le Client s’engage à permettre le contrôle des conditions dans lesquelles le Progiciel est utilisé par toute personne mandatée à cette fin par l’Éditeur en tout lieu et à tout moment.

29. Non sollicitation du personnel

Le Client renonce à engager ou à faire travailler, directement ou par personne interposée, tout collaborateur de l’Éditeur participant ou devant participer à l'exécution des prestations, même si la sollicitation initiale est suscitée par le collaborateur lui-même. Cette renonciation est valable pendant toute la durée de la relation contractuelle et les vingt-quatre (24) mois qui suivront son expiration. Dans le cas où le Client ne respecterait pas cet engagement, celui-ci s’engage à verser à l’Éditeur une pénalité́ égale à vingt-quatre (24) mois du dernier salaire brut mensuel de la ou des personnes en cause. Cette disposition se justifie par la probabilité́ d’interactions fréquentes entre des interlocuteurs de l’Éditeur disposant de compétences spécifiques sur certains sujets techniques et des interlocuteurs du Client, lequel est susceptible de vouloir recruter de tels profils.

30. Non Concurrence

Le Client s’engage vis-à-vis de l’Éditeur à ne pas développer, directement ou indirectement, un logiciel identique ou similaire, concurrent ou à usage interne, au Progiciel et ce pendant toute la durée du contrat et postérieurement à sa rupture, quelle qu’en soit la cause, pendant une durée de cinq (5) ans sur le monde entier.

31. Référence Commerciale

L’Éditeur pourra citer, sur tout support et notamment digitaux le nom du Client à titre de référence commerciale conformément aux usages.

32. Confidentialité

Les parties conviennent de garder strictement confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie, de quelque nature qu’ils soient, économiques, techniques, etc… et ce, pendant toute la durée du contrat et postérieurement à sa rupture, qu’elle qu’en soit la cause, pendant une durée de dix-huit (18) mois.

33. Titres-nullité d'une clause-tolérance

En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres d'article et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Si une clause des présentes est déclarée nulle, elle sera réputée non écrite, sans entraîner la nullité de l'ensemble contractuel par lequel les parties resteront engagées l'une envers l'autre.

En aucun cas, et quelles que soient sa durée et son importance, une tolérance du fait de l’Éditeur à l'égard du Client, par dérogation à une disposition de l'ensemble contractuel liant les deux parties, ne constituera un droit acquis au profit du Client.

Les chapitres ci-dessus contiennent des droits et devoirs liant le Client et l’Éditeur et qui ont valeur obligatoire à eux seuls quelles que soient les conditions commerciales différentes de l’utilisateur.

34. Traitement des données

Dans le cadre de son activité, l’Éditeur peut être amené à recueillir des informations relatives aux collaborateurs du Client pour notamment les finalités suivantes :

· prestations d’Assistance et Maintenance,

· suivi commercial (CRM, newsletter, …)

Des outils tiers, responsables de traitement, sont utilisés, notamment :

· la suite logicielle JIRA éditée ATLASSIAN (Sydney, Australie),

· le CRM PipeDrive éditée par la société PipeDrive (Floride, USA),

- La solution 3CX éditée par la société 3CX (Paris, France)

· L’ensemble des outils tiers utilisés est disponible auprès du délégué à la protection des données (DPO) par simple demande à l’adresse suivante : dpo@agorinfo.fr

La durée de conservation de données est 36 mois qui suivent la fin des relations contractuelles, en dehors des données pour lesquelles une durée de conservation est requise par la Loi (factures, …).

Le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, d’effacement de celles-ci ou une limitation de traitement. Le Client peut s’opposer au traitement des données le concernant et dispose du droit de retirer son consentement en s’adressant au DPO à l’adresse suivante : dpo@agorinfo.fr

Le Client a la possibilité d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

35. Tribunaux compétents`

Les présentes sont soumises à la loi française.

En cas de litige, compétence expresse est attribuée au tribunal de commerce du siège de l’Éditeur, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou pour les procédures conservatoires, en référé ou par requête.